Depuis le 1er novembre 2026, les audits Qualiopi s’appuient sur un référentiel à 33 indicateurs. Cette page réunit l’essentiel : ce qui change pour les CFA, le guide de lecture V10, le calendrier, les questions fréquentes et les sources officielles.
33 indicateurs · 1 créé · 14 modifiés · 5 spécifiques CFA (14, 15, 20, 29, 33)
Par où commencer ?
Selon votre besoin, trois points d’entrée pour vous repérer dans le nouveau référentiel Qualiopi : comprendre ce qui change, préparer votre prochain audit ou retrouver les textes officiels.
Comprendre
ce qui change pour les CFA
Les 33 indicateurs passés en revue critère par critère : ce qui est nouveau, ce qui est renforcé, ce qui reste inchangé.
Préparer
votre prochain audit
La synthèse du référentiel avec les nouveautés en gras et une checklist pour organiser vos preuves.
Se repérer
Le guide de lecture du Ministère
Le guide du ministère du Travail précise, pour chaque indicateur, le niveau attendu, des exemples de preuves et la gravité des écarts.
FAQ nouveau référentiel Qualiopi 2027
1. Comprendre la réforme et son calendrier
Depuis quand le nouveau référentiel Qualiopi s'applique-t-il ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 est entré en vigueur le 1er novembre 2026. Il porte le référentiel national qualité à 33 indicateurs, répartis dans les sept critères déjà existants. Les nouvelles exigences doivent être prises en compte pour les pratiques et prestations concernées à compter de cette date.
En pratique — La date d’entrée en vigueur ne signifie pas que tous les documents anciens doivent être réécrits rétroactivement. L’enjeu est surtout de vérifier quels processus et quelles prestations sont concernés depuis le 1er novembre et de pouvoir expliquer ce qui a été adapté.
Sources : Décret n° 2026-728, art. 2 ; guide V10, p. 1-4.
Quels textes faut-il consulter pour comprendre la réforme ?
Trois documents se complètent :
- le décret du 1er août 2026 définit les indicateurs ;
- l’arrêté du 28 octobre 2026 (NOR TRSD2609878A) encadre notamment les modalités d’audit et fixe certains seuils ;
- le guide de lecture Qualiopi V10 (novembre 2026) précise les niveaux attendus et donne des exemples de preuves. Le guide aide à interpréter les exigences, sans se substituer aux textes réglementaires.
En pratique — Le décret, l’arrêté et le guide ne remplissent pas la même fonction. Pour répondre à une question, commencer par l’exigence de l’indicateur, puis regarder les règles d’audit et enfin les exemples ou précisions du guide. Un exemple du guide n’est pas automatiquement une pièce imposée.
Sources : Décret n° 2026-728 ; arrêté du 28 octobre 2026 ; guide V10, préambule, p. 2-4.
Combien d'indicateurs concernent les CFA ?
Les CFA sont concernés par les 33 indicateurs du référentiel. Cinq indicateurs sont spécifiques à l’apprentissage : 14, 15, 20, 29 et 33. D’autres indicateurs communs ont aussi été renforcés et intéressent directement les CFA, notamment les 1, 2, 12, 19, 27 et 32.
En pratique — Les cinq indicateurs spécifiques ne résument pas toutes les obligations des CFA. Les indicateurs communs s’appliquent également lorsque le CFA entre dans leur champ. Il est donc préférable de construire son plan d’action sur l’ensemble des sept critères plutôt que de traiter uniquement les cinq indicateurs spécifiques.
Sources : Décret n° 2026-728, annexe ; synthèse Walt ; guide V10.
Un audit prévu en novembre ou décembre 2026 peut-il encore suivre les anciennes modalités ?
Oui, dans les cas prévus par l’arrêté. Jusqu’au 31 décembre 2026, un organisme déjà certifié ou labellisé, ou ayant programmé un audit initial avant le 1er novembre 2026, peut réaliser un audit initial, de surveillance ou de renouvellement dans les conditions applicables au 31 octobre 2026. Ce régime transitoire concerne les modalités d’audit : il ne reporte pas, pour toutes les situations, l’entrée en vigueur du référentiel du 1er novembre. Le CFA doit confirmer avec son certificateur les conditions retenues.
En pratique — Il faut distinguer les conditions dans lesquelles l’audit est réalisé des exigences qui s’appliquent aux actions de formation. Le régime transitoire ne permet pas d’ignorer les changements réglementaires. L’éligibilité à l’ancien dispositif dépend des critères précis de l’arrêté, et les modalités doivent être convenues avec le certificateur.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, art. 1 (art. 11 bis).
Les nouvelles exigences peuvent-elles être opposées à une formation terminée avant le 1er novembre 2026 ?
Selon les explications données lors des échanges avec les certificateurs, une prestation entièrement achevée avant le 1er novembre 2026 ne devrait pas être évaluée comme si les nouvelles exigences s’y étaient déjà appliquées. Pour un audit programmé en 2027, le cadre de lecture est celui en vigueur à la date de l’audit, sans imposer rétrospectivement des pratiques qui n’étaient pas exigées au moment où la prestation a été réalisée. En revanche, pour une formation commencée avant cette date et qui se poursuit ensuite, le CFA doit être en mesure de montrer la mise en place progressive des exigences nouvelles pour la période postérieure au 1er novembre. Ces règles ne figurent pas dans le décret ni dans l’arrêté : l’appréciation dépend des faits examinés, du contexte de l’audit et de la position de votre certificateur, qu’il est prudent de confirmer par écrit.
En pratique — Une règle nouvelle n’a en principe pas vocation à juger rétroactivement des faits achevés avant son entrée en vigueur. Pour un parcours qui chevauche la date, la question est différente : le CFA doit pouvoir expliciter ce qu’il a changé à compter du 1er novembre, sans prétendre qu’il avait déjà appliqué la nouvelle règle avant qu’elle existe.
décret n° 2026-728.
Qu'est-ce qui change pour les nouveaux entrants dans Qualiopi ?
Un nouvel entrant est notamment un organisme dans sa première année d’activité ou qui démarre une nouvelle catégorie d’actions. Pour les indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25 et 26, l’audit initial examine la formalisation du processus ; sa mise en œuvre effective est contrôlée à l’audit de surveillance. Le CFA doit néanmoins répondre aux autres exigences qui lui sont applicables. Le guide V10 mentionne par ailleurs un contrôle à la surveillance pour d’autres indicateurs de nouveaux entrants (fiches 22 et 32) : confirmez le périmètre exact avec votre certificateur. Le nouvel arrêté renforce aussi le contrôle des changements substantiels de gouvernance ou de statuts.
En pratique — La souplesse accordée aux nouveaux entrants vise les indicateurs expressément énumérés : on peut vérifier à l’audit initial qu’une procédure existe, puis sa réalisation à l’audit de surveillance. Elle ne dispense pas de prévoir le processus, ni de respecter les autres indicateurs applicables.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, art. 1 ; guide V10, p. 3.
En février 2027, quel guide s'applique si les formations auditées ont commencé avant novembre 2026 ?
Pour un audit organisé en 2027, l’auditeur travaille avec les règles alors en vigueur, notamment la V10 du guide. Aucun texte ne détaille le cas des actions à cheval sur les deux référentiels : confirmez la lecture retenue avec votre certificateur. Cela ne signifie pas qu’un CFA doive prouver qu’il appliquait dès septembre 2026 une obligation entrée en vigueur le 1er novembre. Il faut regarder, pour chaque action échantillonnée, ses dates, son déroulement et les processus effectivement applicables à chaque période.
En pratique — Présenter une chronologie : actions closes avant le 1er novembre, actions encore en cours après cette date et nouvelles sessions. Pour ces deux dernières situations, montrer les adaptations réalisées depuis l’entrée en vigueur du nouveau texte.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026 ; décret n° 2026-728.
L'auditeur peut-il examiner une formation encore en cours, ou uniquement des sessions terminées ?
Il peut examiner des actions réalisées et, selon les modalités de l’audit, des prestations en cours. Le contrôle repose sur un échantillonnage pertinent et sur les éléments disponibles : préparation, accompagnement, évaluations déjà réalisées et actions d’amélioration. La fin d’un parcours n’est donc pas une condition générale à toute vérification.
En pratique — Il faut pouvoir présenter ce qui est déjà opérationnel, même si les résultats finaux de la promotion ne sont pas encore connus.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, règles d’échantillonnage ; guide V10, préambule, p. 3.
2. Préparer et vivre un audit
Qui doit être présent pour porter l'audit Qualiopi ?
Seuls le ou les dirigeants de l’organisme et, le cas échéant, les salariés mandatés par celui-ci et occupant un emploi permanent peuvent participer aux audits.
En pratique — l’audit doit être porté par le dirigeant ou par un salarié permanent expressément mandaté. Un consultant externe peut accompagner l’organisme dans la préparation de son audit, mais ne peut pas se substituer aux personnes habilitées à y participer.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, art. 1 ; guide V10, p. 2.
Un consultant externe peut-il préparer ou conduire l'audit à la place du CFA ?
Un consultant peut accompagner la préparation en amont, mais il ne peut pas se substituer au dirigeant ou au salarié permanent mandaté pour porter l’audit. Les règles de participation à l’audit sont restrictives : un appui externe ne doit pas être assimilé à un participant à l’audit.
En pratique — L’assistance à la préparation ne doit pas devenir une délégation de la responsabilité de l’audit. Le texte du 28 octobre réserve la participation à l’audit aux dirigeants et, le cas échéant, aux salariés permanents mandatés. Un consultant peut travailler en amont sur les documents et l’entraînement de l’équipe, mais ne doit pas être présenté comme le porteur de l’audit.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, art. 1.
Un responsable d'UFA peut-il apporter des explications pendant l'audit du CFA ?
Les responsables d’unités de formation par apprentissage (UFA) peuvent documenter les pratiques de terrain. Toutefois, l’arrêté du 28 octobre 2026 réserve la participation à l’audit aux dirigeants et aux salariés permanents mandatés. Un responsable d’UFA qui ne relève pas de ces catégories ne doit donc pas être présenté comme un participant autorisé ; tout besoin de clarification doit être examiné avec le certificateur.
En pratique — Le texte réglementaire limite les personnes pouvant participer à l’audit. Il faut donc distinguer la collecte d’informations auprès de l’UFA avant l’audit et sa présence effective pendant l’audit, qui ne doit pas être considérée comme acquise.
arrêté du 28 octobre 2026, art. 1.
L'audit de surveillance d'un CFA peut-il se faire à distance ?
L’audit de surveillance est réalisé à distance par principe. L’arrêté prévoit toutefois un audit sur site dans plusieurs cas, dont celui des organismes qui réalisent des actions de formation par apprentissage. Un CFA est donc concerné, y compris lorsqu’il propose des formations à distance. L’audit sur site s’applique aussi en cas de signalement, de résultat d’une analyse de risque issue de l’audit précédent, pour un nouvel entrant ou à la demande de l’organisme.
En pratique — Il ne faut pas confondre la pédagogie à distance avec le lieu de contrôle du système qualité. Le texte impose un audit de surveillance sur site pour les organismes qui réalisent de l’apprentissage ; le fonctionnement de l’assistance technique et pédagogique reste auditable, même si les cours sont en ligne.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, art. 1 (art. 2, V).
À quel moment l'audit de surveillance et l'audit de renouvellement doivent-ils avoir lieu ?
L’audit de surveillance se déroule entre le 14e et le 22e mois suivant l’obtention de la certification. L’audit de renouvellement doit être organisé sur place avant l’échéance du certificat, suffisamment tôt pour traiter d’éventuelles non-conformités majeures. Si la décision de renouvellement arrive après l’expiration du certificat, il existe une interruption de certification entre les deux dates.
En pratique — L’audit de surveillance vérifie la continuité d’application du référentiel ; l’audit de renouvellement conditionne un nouveau cycle de certification. Il faut anticiper les délais de contrôle, de correction et de décision, car réaliser l’audit avant l’échéance ne garantit pas à lui seul la continuité du certificat.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, art. 1 (art. 2 et 3).
Quel allongement d'audit est prévu pour un nouvel entrant ?
La majoration porte sur l’audit de surveillance : elle est normalement d’une demi-journée pour un nouvel entrant, mais d’une journée lorsqu’il réalise des formations par apprentissage ou lorsque son chiffre d’affaires est au moins égal à 750 000 €. Cette durée supplémentaire sert notamment à vérifier la mise en œuvre des processus présentés à l’audit initial.
En pratique — La durée supplémentaire concerne la surveillance des nouveaux entrants, car l’auditeur doit observer la mise en œuvre effective de processus parfois seulement formalisés à l’audit initial. Elle s’ajoute à la durée calculée selon le barème applicable ; il ne faut donc pas la confondre avec la durée totale de l’audit.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, art. 1 (art. 2, III).
Les exemples de preuves du guide V10 sont-ils tous obligatoires ?
Non. Le guide précise que ses exemples de preuves ne constituent pas une liste exhaustive de pièces imposées. L’organisme doit démontrer la mise en œuvre des exigences, et l’arrêté prévoit que l’absence de preuve le jour de l’audit donne lieu à une non-conformité. Il faut donc préparer des preuves adaptées à son activité, et l’auditeur apprécie la pertinence des preuves en tenant compte des caractéristiques de la formation. Une preuve peut également servir à plusieurs indicateurs lorsqu’elle est pertinente.
En pratique — L’auditeur évalue la réalité de ce qui est fait, pas la capacité du CFA à produire tous les modèles cités dans le guide. Un élément simple mais fiable peut valoir davantage qu’un dossier très volumineux non utilisé. À l’inverse, une procédure seule peut être insuffisante lorsque l’application doit être démontrée.
Sources : Guide V10, p. 2-3.
Comment vérifier que son organisme certificateur est bien habilité à délivrer Qualiopi ?
Un organisme certificateur doit être accrédité ou se trouver dans les conditions autorisées de recevabilité d’une demande d’accréditation. La recherche des organismes accrédités s’effectue sur le site du Cofrac ; la liste des organismes autorisés à délivrer la certification est également publiée par le ministère. L’absence de résultat dans un seul annuaire ne permet pas, à elle seule, de conclure à une irrégularité : il faut vérifier le statut précis.
En pratique — Avant de signer, demander le statut, le périmètre et la référence de l’accréditation ou de la recevabilité, ainsi que les conditions de traitement des réclamations.
Sources : Cofrac, FAQ « Certification – Formation professionnelle » et annuaire des accrédités ; arrêté du 28 octobre 2026.
Que signifie la nouvelle limite de cinq certificats pour certains organismes certificateurs ?
La réforme abaisse de vingt-cinq à cinq le nombre maximal de certificats hors accréditation qu’un organisme certificateur candidat ne disposant pas déjà de l’accréditation correspondante peut délivrer avant d’être accrédité. Il s’agit d’une règle encadrant certains organismes certificateurs en phase d’accréditation ; ce n’est pas une limitation du nombre d’organismes qu’un auditeur individuel peut auditer.
En pratique — Si un prestataire évoque « cinq audits maximum par auditeur », lui demander sur quel texte cette affirmation repose. Le nombre de certificats délivrables avant accréditation ne décrit pas la charge de travail individuelle d’un auditeur.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, art. 2, 3° ; arrêté du 6 juin 2019 relatif à l’accréditation des certificateurs, art. 4.
À qui signaler un problème d'impartialité ou un manquement pendant un audit ?
Le premier réflexe est de signaler les faits par écrit au certificateur, au titre de sa procédure de réclamation ou de recours. Les règles nouvelles renforcent ses obligations de compétence, de déontologie et de traitement des risques liés à l’intégrité des auditeurs. Si la réponse est insuffisante, l’organisme peut examiner les voies de signalement auprès de l’instance d’accréditation compétente, en présentant des faits documentés et non de simples désaccords d’appréciation.
En pratique — Distinguer une contestation de non-conformité, un problème de méthode d’audit et un soupçon sérieux de conflit d’intérêts ; les voies et délais applicables peuvent différer.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026 ; Cofrac, informations sur les organismes accrédités. Les recours dépendent du cas particulier.
La location ponctuelle de salles dans d'autres régions transforme-t-elle un organisme en « multi-sites » ?
Pas automatiquement. L’arrêté définit un site notamment par la présence permanente de personnel de l’organisme et par l’exercice d’activités entrant dans le champ certifié. La simple location occasionnelle d’une salle pour une session ne suffit donc pas, à elle seule, à établir un site permanent. En revanche, une implantation régulière avec personnel présent et activités organisées localement doit être examinée avec le certificateur. Pour un CFA, l’audit d’un site dépendant de la fonction centrale se déroule obligatoirement sur place, et non à distance depuis le site qui héberge la fonction centrale.
En pratique — Identifier les lieux de formation ponctuels, les implantations permanentes et le lieu où le système qualité est piloté. Le nombre de SIRET ne remplace pas cette analyse.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, art. 1 (nouvel art. 6 : définition des sites et organismes multi-sites).
Que faire si le certificateur tarde à proposer une date de renouvellement ?
L’organisme reste responsable du suivi de l’échéance de son certificat. Il est prudent d’anticiper largement la demande d’audit et de relancer le certificateur par écrit. Les retards peuvent avoir des conséquences sur la continuité de la certification : la réalisation de l’audit ne vaut pas, à elle seule, décision de renouvellement.
En pratique — Conserver un calendrier avec plusieurs alertes et formaliser les demandes de date. Si le calendrier devient incompatible avec l’échéance, demander sans attendre une position écrite au certificateur et examiner les options réglementaires, dont un transfert si ses conditions sont réunies.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, dispositions sur le renouvellement et le transfert.
L'auditeur peut-il imposer la norme ISO 9001 pendant un audit Qualiopi ?
Qualiopi repose sur le référentiel national qualité et ses règles d’audit, pas sur une obligation générale de certification ISO 9001. Un auditeur peut parfois mobiliser un vocabulaire ou des outils de management de la qualité, mais une non-conformité Qualiopi doit être rattachée à un attendu applicable du référentiel, non à une exigence ISO 9001 indépendante.
En pratique — Si une demande semble étrangère aux indicateurs, demander l’indicateur concerné, le niveau attendu et le lien avec l’activité effectivement auditée.
Sources : Décret n° 2026-728 ; guide V10, préambule.
3. Informer correctement les candidats et les apprentis
Quelles informations le CFA doit-il vérifier sur son site et ses supports de communication ?
L’information doit être accessible, détaillée, vérifiable et loyale : prérequis, objectifs, reconnaissance délivrée, durée, méthodes et modalités pédagogiques, financement, délais d’accès, tarifs, contacts, évaluation et accessibilité aux personnes handicapées. Pour les formations certifiantes, le guide précise aussi les mentions relatives au libellé, au code RNCP/RS, au certificateur, au niveau et aux possibilités — ou à l’absence — de poursuite d’études. Les promesses ambiguës ou trompeuses sont à proscrire.
En pratique — Il faut relire toute la chaîne de communication, pas uniquement le catalogue PDF : site web, réseaux sociaux, fiches programme, salons, devis et informations envoyées avant l’inscription. Les termes « diplôme », « titre », « certification », « niveau » ou « poursuite d’études » doivent refléter les droits réels attachés à la formation.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 1 ; guide V10, p. 8.
Faut-il expliquer comment sont calculés les taux de résultats publiés ?
Oui. Le CFA doit indiquer des modalités de calcul transparentes, ou s’appuyer sur des dispositifs existants. Pour les taux qu’il calcule lui-même, il est utile de préciser la période, la population concernée, la méthode et, lorsqu’il y a une enquête, le nombre de répondants et le taux de réponse. En formation asynchrone, le guide évoque notamment une mesure de la progression dans les modules, activités ou évaluations.
En pratique — Un pourcentage sans dénominateur ni période peut être trompeur. La transparence consiste à permettre au lecteur de comprendre exactement à quoi correspond le chiffre publié, et au CFA à refaire le calcul. Pour les formations asynchrones, l’évaluation de la réalisation peut porter sur les modules, activités ou évaluations accomplis.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 2 ; guide V10, p. 9.
Que faire des indicateurs InserJeunes ?
Les indicateurs obligatoires propres aux CFA mentionnés à l’article L. 6111-8 du code du travail sont publiés sur InserJeunes : le CFA doit informer le public de leur mise à disposition. Lorsque les données ne sont pas disponibles sur InserJeunes, le guide V10 prévoit que le CFA calcule et diffuse des indicateurs de résultats adaptés.
En pratique — Les chiffres publiés sur InserJeunes constituent la source à signaler au public pour les indicateurs obligatoires concernés. Si une donnée n’existe pas pour une formation, le CFA doit néanmoins prévoir des indicateurs adaptés et ne pas afficher un chiffre non disponible comme s’il était officiel.
Sources : Guide V10, p. 9 ; art. L. 6111-8 du code du travail.
Peut-on afficher un taux de réussite recueilli directement auprès des apprenants ?
Oui, lorsque les résultats officiels ne sont pas disponibles, à condition d’indiquer clairement qu’il s’agit de données déclaratives. Le guide demande alors de préciser le nombre de répondants, le taux de réponse et la méthode de collecte. Ces chiffres ne doivent pas être présentés comme des taux officiels d’obtention d’une certification.
En pratique — Une enquête interne peut fournir un éclairage utile, mais elle ne remplace pas automatiquement une donnée d’examen officielle. Il faut annoncer clairement ce qui a été mesuré : réussite déclarée, présentation à l’examen ou obtention vérifiée. Le guide prévoit des indications particulières lorsque les résultats officiels manquent.
Sources : Guide V10, p. 10 ; indicateur 3.
Quelles informations fournir sur les poursuites d'études et les débouchés ?
Pour une formation certifiante, le CFA doit communiquer les possibilités de valider des blocs de compétences, les équivalences, passerelles, suites de parcours, poursuites d’études et débouchés. Les informations doivent être cohérentes avec la certification réellement préparée. Le guide V10 précise également que le taux d’obtention doit être rapproché du taux de présentation à l’examen et mentionne les données d’insertion figurant sur la fiche RNCP.
En pratique — L’information doit aider une personne à comprendre ce qui est réellement possible après la formation, sans promettre une admission ou une embauche. Une passerelle théorique, une poursuite d’études soumise à sélection et un résultat d’insertion observé sont trois informations distinctes.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 3 ; guide V10, p. 10.
Comment démontrer la capacité du CFA à préparer une certification professionnelle ?
L’indicateur 7 demande de montrer l’adéquation des contenus aux exigences de la certification visée et la capacité effective à la préparer. Selon la situation, des éléments tels qu’une habilitation, une convention avec le certificateur, un tableau de correspondance entre les contenus de formation et le référentiel de certification ou un suivi des échéances peuvent être utiles.
En pratique — Le CFA doit démontrer que la progression pédagogique couvre les compétences et les modalités d’évaluation de la certification préparée, et qu’il détient les autorisations requises lorsqu’elles s’imposent. Une mention du code RNCP sur le site ne suffit pas à prouver cette capacité.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 7 ; guide V10, p. 14.
L'indicateur 7 concerne-t-il aussi une formation interne non certifiante ?
L’indicateur 7 porte sur les prestations conduisant à une certification professionnelle. Il n’a donc pas à être démontré au titre d’une action qui ne prépare à aucune certification RNCP ou RS. En revanche, les autres indicateurs communs applicables à l’action restent à respecter : analyse des besoins, objectifs évaluables, adaptation des modalités, évaluation des acquis, information du public, etc.
En pratique — Identifier clairement dans l’offre les formations certifiantes et non certifiantes et ne pas fabriquer une « habilitation » pour une formation qui n’en nécessite pas.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateurs 4 à 7 ; guide V10, fiche indicateur 7.
4. Protéger et accompagner les apprentis
Comment répondre aux exigences de prévention des violences, du harcèlement et des discriminations ?
L’indicateur 12 ne se limite pas à l’existence d’une mention dans le règlement intérieur. Le CFA doit organiser la prévention et le traitement des situations de violence, y compris sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination. Le guide V10 indique que cet indicateur s’applique aux formations d’une durée supérieure à deux jours ; cela ne supprime pas les autres obligations légales de prévention et de protection pour les formations plus courtes. Une procédure connue, un interlocuteur identifié, un circuit de signalement et une traçabilité confidentielle peuvent contribuer à démontrer sa mise en œuvre.
En pratique — La prévention suppose à la fois d’expliquer les comportements interdits, de rendre le signalement possible et de savoir quoi faire lorsque quelqu’un parle. Il faut prévoir un circuit adapté à la gravité des faits, protéger la confidentialité et éviter que l’apprenti ne soit renvoyé sans solution d’un interlocuteur à l’autre.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 12 ; guide V10, p. 19.
Que doit faire le CFA lorsqu'une difficulté ou une violence risque d'entraîner une rupture de contrat ?
L’indicateur 14 impose aux CFA une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations, qu’elles surviennent en formation ou dans l’entreprise d’accueil. Elle doit permettre d’identifier rapidement les interlocuteurs, d’accompagner l’apprenti et, si nécessaire, de mobiliser les autorités compétentes. Le guide classe tout manquement, même partiel, à cet indicateur comme non-conformité majeure.
En pratique — « Sans délai » appelle une organisation qui permette de réceptionner une alerte rapidement et de décider des premières mesures, y compris lorsque la difficulté se produit en entreprise. Le CFA ne doit pas attendre qu’une rupture soit déjà consommée pour s’intéresser à la situation. Le guide indique qu’un manquement, même partiel, à l’indicateur 14 est majeur.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 14 ; guide V10, p. 21.
Le CFA doit-il intervenir lorsque les faits se déroulent dans l'entreprise ?
Oui, dans le champ de ses responsabilités d’accompagnement et de coordination. Le fait que la situation survienne en entreprise ne doit pas empêcher le CFA de recueillir l’alerte, de soutenir l’apprenti et d’activer sa procédure, en lien avec l’employeur et les autorités compétentes selon la nature des faits. Cela ne supprime pas les obligations propres de l’employeur en matière de santé et de sécurité.
En pratique — L’employeur reste responsable des obligations qui lui reviennent en entreprise, mais le CFA conserve ses missions d’accompagnement et de coordination. Le traitement dépend de la situation : il peut nécessiter d’orienter vers le médiateur, les services compétents ou les autorités, et de rechercher une solution de continuité pédagogique.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateurs 12, 14 et 15 ; guide V10, p. 21-22.
Quelles informations renforcées faut-il remettre aux apprentis, notamment mineurs ?
L’indicateur 15 prévoit une information claire sur les droits et devoirs de l’apprenti, la santé et la sécurité, les dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations, les personnes à contacter et les coordonnées du médiateur de l’apprentissage. Une attention renforcée est demandée pour les mineurs. Le CFA veille également au signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail.
En pratique — Une information est réellement utile si l’apprenti sait à qui parler et comment agir. Pour les mineurs, adapter le vocabulaire et les supports à leur âge, expliciter les contacts et les règles de santé-sécurité, et vérifier que les informations restent accessibles après la rentrée.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 15 ; guide V10, p. 22.
L'indicateur 12 s'applique-t-il aux formations d'un ou deux jours ?
Le guide de lecture V10 précise que l’indicateur 12 s’applique aux formations d’une durée supérieure à deux jours. Ce seuil figure dans le guide, et non dans la rédaction générale de l’indicateur dans le décret. Cela ne signifie pas qu’un prestataire proposant des formations plus courtes serait dispensé de ses autres obligations de prévention, de sécurité et de traitement de situations de violence ou de discrimination.
En pratique — Pour les formations de trois jours et plus, le prestataire doit être en mesure d’expliquer ses mesures au titre de l’indicateur 12. Pour les formations plus courtes, il reste nécessaire de respecter les obligations générales applicables à la situation.
Sources : Guide de lecture V10, p. 19, fiche indicateur 12 ; décret n° 2026-728, indicateur 12.
Quelle différence entre « informer sur la prévention » et mener une véritable action de prévention ?
Informer consiste à faire connaître les droits, les risques, les dispositifs et les interlocuteurs. Prévenir suppose aussi d’agir en amont pour réduire les risques : sensibiliser les équipes, fixer des règles de comportement, identifier des signaux d’alerte et organiser les modalités de remontée et de traitement. Pour un CFA, l’indicateur 15 met notamment l’accent sur l’information renforcée des apprentis, tandis que l’indicateur 12 porte sur la prévention et le traitement dans le cadre de la formation.
En pratique — Associer des messages clairs à des mesures réellement applicables et contrôlables. Il ne suffit pas d’afficher un numéro si personne ne sait comment traiter un signalement.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateurs 12 et 15 ; guide V10, p. 19 et p. 22.
Faut-il obligatoirement ajouter un module sur les violences sexistes et sexuelles à chaque formation ?
Les textes examinés imposent des mesures de prévention et de traitement dans les situations concernées, mais ne prescrivent pas un module pédagogique standard « VSS » à insérer dans chaque programme. L’essentiel est que la prévention soit organisée et adaptée à l’activité, aux publics et aux risques identifiés. Le refus d’un client d’acheter un module supplémentaire ne dispense pas le prestataire de ses propres obligations.
En pratique — Choisir des modalités adaptées : information à l’accueil, sensibilisation des équipes, règles de conduite et procédure d’alerte. L’ajout d’un module dédié peut être utile, sans être la seule réponse possible.
Sources : Guide V10, indicateur 12, p. 19 ; décret n° 2026-728.
Les violences hors de la formation, notamment dans la vie privée, entrent-elles dans l'indicateur 12 ?
L’indicateur 12 vise les situations rencontrées dans le cadre de la formation. Il ne transforme pas le CFA ou l’organisme en autorité chargée de traiter toute situation de la vie privée. Cependant, lorsqu’une situation personnelle affecte la sécurité, l’assiduité ou la continuité du parcours, l’organisme peut avoir un rôle d’écoute, d’orientation vers les professionnels compétents et de prévention des ruptures, dans le respect de ses missions.
En pratique — Distinguer le traitement d’un incident lié à la formation et l’orientation d’une personne qui révèle une difficulté personnelle. Dans une situation de danger immédiat, contacter les services de secours adaptés.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateurs 12 et 14 ; guide V10, p. 19-21.
Que signifie « traiter sans délai » une situation pouvant entraîner une rupture d'apprentissage ?
L’indicateur 14 exige une procédure permettant de traiter sans délai les situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations. Le texte n’établit pas un délai unique en heures ou jours : l’organisme doit être organisé pour recevoir l’alerte, évaluer sa gravité et initier rapidement les démarches de protection et d’accompagnement nécessaires. « Sans délai » ne signifie pas qu’un CFA peut, de sa seule initiative, rompre le contrat de travail ou remplacer les autorités compétentes.
En pratique — Définir qui reçoit le signalement, qui le relaie en cas d’absence, comment sécuriser la situation et quand mobiliser l’employeur, les représentants légaux ou les autorités, selon les circonstances.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 14 ; guide V10, p. 21.
5. Moyens pédagogiques, sous-traitance et gouvernance
Que faut-il démontrer pour une formation à distance ?
Les ressources et l’accompagnement techniques et pédagogiques doivent être adaptés, et l’organisme doit pouvoir montrer comment il suit effectivement la progression et l’engagement des bénéficiaires, notamment dans les modules asynchrones. Selon l’organisation de la formation, des traces de connexion, d’activités, d’évaluations, de relances et de suivi pédagogique peuvent contribuer à la démonstration. Il ne s’agit pas de réduire la qualité à un simple volume de connexions.
En pratique — Le suivi ne se réduit pas à l’ouverture d’un compte sur une plateforme. Le CFA doit pouvoir décrire comment un apprenti est accompagné, comment les activités sont réalisées, comment l’équipe repère une difficulté et ce qu’elle fait ensuite. Les traces retenues doivent être adaptées aux modalités pédagogiques et conformes aux règles de protection des données.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateurs 1, 2 et 19 ; guide V10, p. 8-9 et 26.
À partir de combien d'intervenants faut-il désigner un référent pédagogique par formation ?
Le seuil fixé par l’arrêté du 28 octobre 2026 est de huit intervenants par formation. Lorsqu’une formation mobilise plus de huit intervenants, le prestataire doit prévoir le référent pédagogique attendu par l’indicateur 19. Il est conseillé de formaliser son rôle et la coordination des interventions.
En pratique — Le seuil s’apprécie par formation, et non sur l’effectif total de tous les intervenants du CFA. Avec huit intervenants, la condition « plus de huit » n’est pas remplie ; avec neuf, le référent pédagogique est attendu. Sa mission doit être effective, pas seulement nominative.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, art. 1 (art. 10) ; décret n° 2026-728, indicateur 19 ; guide V10, p. 26.
Que se passe-t-il si moins de 50 % des heures d'enseignement sont assurées par des permanents ?
Pour les CFA, l’indicateur 20 exige une supervision pédagogique et un contrôle renforcés lorsque la proportion d’heures d’enseignement assurées par des intervenants permanents est inférieure à 50 %. Le CFA doit pouvoir montrer un dispositif formalisé et son application : tutorat, supervision, points de suivi ou contrôles pédagogiques. Pour des modules asynchrones, l’arrêté demande une méthode de calcul permettant au certificateur de vérifier la proportion.
En pratique — Le seuil porte sur la proportion d’heures d’enseignement réalisées par les intervenants permanents. En dessous de 50 %, la supervision renforcée devient nécessaire. Cette exigence n’interdit pas le recours à des vacataires ou sous-traitants ; elle vise à rendre contrôlable la qualité des interventions et leur cohérence pédagogique.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, art. 1 (art. 11) ; décret n° 2026-728, indicateur 20 ; guide V10, p. 27.
Que faut-il montrer sur le conseil de perfectionnement ?
L’indicateur 20 insiste sur le pilotage des CFA et l’association des parties prenantes à la gouvernance, notamment apprentis, formateurs et entreprises. Il est utile de documenter la composition du conseil de perfectionnement, ses convocations, ses comptes rendus, les décisions prises et leur suivi. La réalité de son fonctionnement compte davantage que la seule existence d’un document de constitution.
En pratique — Le conseil de perfectionnement doit être un lieu de décision et de suivi, associant les parties prenantes attendues. Un procès-verbal non exploité ne suffit pas à montrer comment les remontées des apprentis, formateurs ou entreprises font évoluer les formations.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 20 ; guide V10, p. 27.
Comment assurer la conformité Qualiopi lorsqu'on sous-traite une partie de la formation ?
L’indicateur 27 demande au donneur d’ordre de vérifier le respect des exigences applicables par le sous-traitant et d’en assurer la traçabilité dans les contrats. Le contrat doit notamment permettre de comprendre les missions confiées, le suivi et les responsabilités. La qualité de la prestation reste de la responsabilité du donneur d’ordre, qui doit organiser une chaîne de suivi et de contrôle adaptée.
En pratique — Le donneur d’ordre doit préciser ce qu’il confie au sous-traitant et vérifier la qualité de cette prestation. Plus les missions sont décrites, plus il est possible d’identifier les indicateurs concernés. En l’absence de contrat permettant de déterminer les missions, le guide prévoit un contrôle de l’ensemble des indicateurs applicables à la catégorie de l’action.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 27 ; guide V10, p. 3 et 34.
Tous les sous-traitants doivent-ils eux-mêmes être certifiés Qualiopi ?
Non, pas au seul titre de l’indicateur 27. Le guide V10 précise que, hors cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires spécifiques, cet indicateur n’impose pas la certification Qualiopi à tous les sous-traitants. Le donneur d’ordre doit néanmoins s’assurer de la qualité des prestations sous-traitées et vérifier les obligations particulières applicables à son activité, à son financement ou à une habilitation.
En pratique — Il faut examiner le contexte contractuel et réglementaire, pas seulement le statut Qualiopi du sous-traitant. L’indicateur 27 exige une vigilance et une traçabilité, mais ne crée pas à lui seul une obligation universelle de certification pour chaque intervenant. D’autres règles peuvent s’ajouter selon la prestation ou son financement.
Sources : Guide V10, p. 34 ; indicateur 27.
Le seuil de huit intervenants se calcule-t-il par SIRET, par SIREN ou par formation ?
Le texte parle expressément d’un nombre d’intervenants par formation, fixé à huit. L’obligation de référent pédagogique vise donc une formation mobilisant plus de huit intervenants, et ne se déclenche pas parce qu’un CFA compte neuf salariés sur l’ensemble de ses sites. Le guide précise que le référent peut être dirigeant, salarié ou sous-traitant, dès lors que sa mission de coordination est définie.
En pratique — Établir une liste des personnes qui interviennent sur chaque formation et repérer celles qui franchissent ce seuil ; le calcul par SIREN ou SIRET de l’organisme n’est pas la règle formulée par le texte.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, art. 10 ; guide V10, p. 26 et glossaire, p. 42.
Comment organiser la supervision pédagogique lorsqu'une partie de la formation est assurée par une UFA ?
Le CFA qui porte la certification doit être en mesure de démontrer le pilotage de la qualité des actions réalisées dans son périmètre, y compris lorsqu’une UFA ou un partenaire assure des enseignements. L’indicateur 20 prévoit une supervision renforcée lorsque moins de 50 % des heures sont assurées par des intervenants permanents. Les modalités précises de responsabilité entre partenaires dépendent également des conventions et du montage juridique.
En pratique — Prévoir des échanges de coordination, une revue des programmes et évaluations, des retours d’apprentis et des actions correctives partagées. Le seul fait de déléguer l’enseignement n’efface pas les exigences applicables au CFA.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateurs 19-20 ; arrêté du 28 octobre 2026, art. 11 ; guide V10, p. 26-27. Responsabilités exactes à étudier selon la convention.
Comment associer les apprentis et les employeurs à la gouvernance d'un CFA très important ?
L’indicateur 20 prévoit la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance pédagogique du CFA. Cela n’impose pas de faire siéger individuellement tous les apprentis et employeurs. Un dispositif représentatif et organisé peut permettre de faire remonter leurs observations, de participer au conseil de perfectionnement et de suivre les décisions prises.
En pratique — Définir des modalités de représentation adaptées à la taille du CFA, expliquer comment les représentants sont désignés et comment les contributions des différents publics sont traitées.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 20 ; guide V10, p. 27.
Si tous nos formateurs sont permanents, faut-il quand même prévoir une supervision renforcée ?
Le dispositif renforcé prévu par l’indicateur 20 est déclenché lorsque la part des heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à 50 %. Si cette part est supérieure ou égale à ce seuil, cette obligation spécifique de supervision renforcée ne découle pas de ce motif. En revanche, les exigences générales de pilotage pédagogique, de participation à la gouvernance et de qualité des moyens restent applicables.
En pratique — Il faut être capable d’expliquer et de justifier le mode de calcul des heures, surtout lorsque la formation comporte des modules asynchrones, pour lesquels l’arrêté demande une méthode adaptée.
Sources : Arrêté du 28 octobre 2026, art. 11 ; guide V10, p. 27 ; indicateur 20.
Une classe en visioconférence est-elle une formation à distance ? Un émargement suffit-il à prouver le suivi ?
Oui, une classe virtuelle relève de la formation à distance synchrone, puisque les échanges ont lieu en temps réel. L’émargement constitue une trace de participation, mais il ne prouve pas à lui seul l’ensemble des éléments susceptibles d’être examinés : disponibilité des ressources, assistance technique et pédagogique, progression, évaluations et, lorsque cela est pertinent, activité effective des apprenants.
En pratique — Combiner une preuve de présence avec des traces proportionnées aux objectifs de la séance et à la méthode pédagogique ; ne pas multiplier les captures ou données personnelles sans nécessité.
Sources : Guide V10, p. 24 et 26, et glossaire p. 41 ; indicateur 19.
6. Évaluations, risques et amélioration continue
Que demande le nouvel indicateur 33 aux CFA ?
Il demande un dispositif d’évaluation, par les apprentis, des contenus et des enseignements. Ce dispositif doit être distinct de l’enquête de satisfaction générale. Les résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques, conduire à des actions d’amélioration formalisées et faire l’objet d’une mesure périodique de leur efficacité.
En pratique — L’indicateur 33 demande un cycle complet : recueillir l’avis des apprentis sur l’enseignement, analyser les résultats avec les formateurs, décider des améliorations, puis vérifier leur efficacité. Une seule enquête en fin d’année sans retour vers l’équipe ne répondrait pas à toute la logique de l’indicateur.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 33 ; guide V10, p. 40.
En quoi l'évaluation des enseignements diffère-t-elle d'un questionnaire de satisfaction ?
Une enquête générale peut interroger l’accueil, l’organisation ou les locaux. L’indicateur 33 vise plus précisément les contenus, les méthodes d’enseignement, le rythme, les supports et la progression pédagogique. Une même enquête peut comporter plusieurs volets, mais le CFA doit pouvoir identifier clairement le recueil spécifique sur les contenus et les enseignements et démontrer comment il l’exploite.
En pratique — L’objet des questions change : la satisfaction générale porte sur l’expérience globale, tandis que l’évaluation pédagogique cherche à comprendre ce qui aide ou freine l’apprentissage. Le dispositif doit permettre de distinguer les réponses par contenu ou enseignement lorsque cela est pertinent.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 33 ; guide V10, p. 40.
À quelle fréquence faut-il évaluer les enseignements ?
Les textes consultés ne fixent pas une fréquence uniforme, par exemple mensuelle ou trimestrielle. Le CFA doit définir une périodicité adaptée à ses formations, suffisamment régulière pour exploiter les retours et mesurer l’efficacité des améliorations. Il est utile de pouvoir ajuster les enseignements pendant le parcours, plutôt que d’attendre systématiquement sa fin.
En pratique — La fréquence n’est pas prescrite de manière identique pour tous. Elle doit être cohérente avec la durée des modules et laisser le temps d’agir puis de mesurer les effets. Le CFA doit pouvoir justifier son choix plutôt qu’afficher un calendrier purement formel.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 33 ; guide V10, p. 40.
Comment répondre à l'obligation d'analyse des risques de l'indicateur 32 ?
L’indicateur 32 associe l’amélioration continue à une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. Pour un CFA, le guide mentionne notamment les absences, les compétences, les partenariats et le modèle économique. Une cartographie proportionnée à la taille de la structure, des mesures de prévention, des responsables identifiés et un suivi des actions peuvent permettre de documenter cette démarche.
En pratique — L’analyse de risques n’est pas seulement un inventaire : elle doit aider le CFA à prévenir les situations qui dégradent les apprentissages ou la continuité des parcours. Une démarche proportionnée peut identifier le risque, sa probabilité, sa gravité, le responsable et l’action de prévention, puis actualiser ce suivi.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 32 ; guide V10, p. 39.
Faut-il recueillir l'avis des financeurs après chaque formation ?
Non, le guide de lecture V10 précise que la sollicitation des financeurs, lorsqu’elle est applicable, n’est pas exigée après chaque prestation. Elle doit avoir lieu au moins une fois par an, ou selon les modalités prévues par le financeur. La participation à certains webinaires ou réunions de bonnes pratiques du financeur peut également constituer une modalité de recueil prévue par le guide.
En pratique — La collecte des avis des financeurs ne signifie pas leur adresser systématiquement un questionnaire après chaque session. Le guide prévoit une sollicitation au moins annuelle, ou selon leurs propres modalités lorsqu’elle est applicable. Il faut surtout pouvoir expliquer comment les retours reçus sont pris en compte.
Sources : Guide V10, p. 37 ; indicateur 30.
Une réclamation doit-elle faire l'objet d'un suivi formalisé ?
Oui. L’indicateur 31 porte sur les modalités de traitement des difficultés, réclamations et aléas. Le CFA doit pouvoir montrer comment les informations sont reçues, examinées et traitées, et quelles réponses ou mesures en découlent. Des accusés de réception, un tableau de suivi des réclamations ou des comptes rendus peuvent contribuer à la preuve.
En pratique — Une réclamation est utile au pilotage seulement si l’on peut suivre sa réception, son examen et la réponse apportée. Il faut aussi distinguer une demande d’information d’une difficulté, d’une réclamation et d’un aléa ; les cas sensibles requièrent une confidentialité adaptée.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 31 ; guide V10, p. 38.
Quels indicateurs peuvent donner lieu à une non-conformité mineure ?
La V10 prévoit une gradation mineure ou majeure pour les indicateurs 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30 et 33. Pour les autres indicateurs, le non-respect relève de la non-conformité majeure. Ainsi, les indicateurs spécifiques CFA 14, 15 et 20 ne peuvent pas être classés en non-conformité mineure. L’appréciation précise reste fondée sur les attendus de l’indicateur et sur les faits audités.
En pratique — La gradation concerne certains indicateurs seulement. Pour eux, un attendu partiellement satisfait peut relever d’une non-conformité mineure ; l’absence de respect de l’attendu peut entraîner une majeure. Pour les autres indicateurs, un manquement relève d’une majeure. Ce classement ne remplace pas l’analyse par l’auditeur des faits et preuves disponibles.
Sources : Guide V10, p. 4 et fiches des indicateurs concernés.
L'indicateur 33 demande-t-il aux apprentis de « noter » personnellement leurs enseignants ?
Non, le nouvel indicateur 33 vise l’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distincte de leur satisfaction générale. L’objectif est d’obtenir des informations exploitables pour améliorer la pédagogie. La manière de poser les questions doit limiter les jugements personnels et permettre aux équipes de travailler sur les méthodes, supports, rythme et compréhension des notions.
En pratique — Concevoir des questions descriptives et utiles à l’amélioration, communiquer les résultats aux équipes pédagogiques et formaliser les suites données. Les apprentis apportent un retour d’expérience ; ils ne se substituent pas aux autorités chargées du contrôle des diplômes.
Sources : Décret n° 2026-728, indicateur 33 ; guide V10, p. 40.
Sources officielles
Les textes et documents de référence sur lesquels s’appuie cette page :
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité (JO du 4 août 2026, NOR TRSD2619632D), en vigueur depuis le 1er novembre 2026 : consulter sur Légifrance
- Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit et d’accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation (JO du 1er novembre 2026, NOR TRSD2609878A) : consulter sur Légifrance
- Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère du Travail et des Solidarités, novembre 2026) : télécharger le guide (PDF)
- Cofrac, FAQ « Certification – Formation professionnelle » et annuaire des organismes certificateurs accrédités : consulter la FAQ du Cofrac
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