Un indicateur créé, 14 modifiés, 18 inchangés : les repères essentiels pour préparer votre prochain audit.
Le référentiel national qualité évolue. Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 entrera en vigueur le 1er novembre 2026. Pour les CFA, cette réforme se traduit par le passage de 32 à 33 indicateurs, mais aussi par un renforcement de plusieurs exigences propres à l’apprentissage.
Au-delà de ces évolutions, l’enjeu est de mieux garantir la qualité des formations, de sécuriser les parcours des apprentis et de renforcer le pilotage des CFA.
Attention : aucune des preuves proposées ci-dessous ne provient du guide officiel V10, qui n’est pas encore publié. Elles sont données à titre d’exemple pour illustrer les actions que les CFA peuvent envisager dès maintenant.
Qualiopi : Ce qui change au 1er novembre 2026
Trois grands axes se dégagent de ce nouveau référentiel :
- Une information du public plus transparente et vérifiable :
Les CFA devront notamment veiller à la fiabilité des informations communiquées sur les débouchés, les poursuites d’études, les résultats obtenus et les modalités de calcul des indicateurs.
- Une meilleure protection des apprentis :
La prévention et le traitement des violences, du harcèlement et des discriminations prennent une place renforcée. Les apprentis devront également être informés de leurs droits, des règles de sécurité et des dispositifs de signalement, avec une attention particulière portée aux mineurs.
- Un pilotage plus structuré de la qualité :
La gouvernance du CFA, l’analyse des risques et le suivi des actions d’amélioration font partie des points de vigilance. Un nouvel indicateur, le numéro 33, introduit également l’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis.
Les 33 indicateurs s’appliquent aux CFA, dont cinq leur sont spécifiques : les indicateurs 14, 15, 20, 29 et 33.
Plusieurs analyses présentent cette réforme comme une évolution d’une logique de conformité vers une logique de pilotage de la qualité. Autrement dit, il ne s’agit plus seulement de démontrer que des procédures existent, mais aussi de mieux documenter leur mise en œuvre et leur efficacité.
Les 33 indicateurs : ce qui évolue et les preuves à préparer
Pour vous aider à anticiper ces changements, voici un récapitulatif des évolutions par critère, avec des exemples de documents et de traces à préparer. Les éléments présentés s’appuient sur les informations disponibles auprès d’organismes certificateurs, sur l’analyse d’un éditeur de logiciel qualité et sur des suggestions de Walt.
Attention : aucune des preuves proposées ci-dessous ne provient du guide officiel V10, qui n’est pas encore publié. Elles sont données à titre d’exemple pour illustrer les actions que les CFA peuvent envisager dès maintenant.
Critère 1 – Information du public
| Indicateur | Exigence précédente | Évolution du référentiel | Exemples de preuves à préparer |
| 1 | Information accessible, détaillée et vérifiable | Renforcé : précision du type de reconnaissance délivrée et des modalités pédagogiques et de financement. Aucune mention trompeuse, notamment concernant les droits ou l’absence de droits à la poursuite d’études. | Revoir l’ensemble des supports : site internet, catalogues, réseaux sociaux, pages CPF, e-mails, devis, conventions et programmes. Vérifier les formulations, certifications citées, financements, poursuites d’études, équivalences, blocs de compétences, logos, labels et partenariats. Préparer une procédure de mise à jour, une check-list avant publication et un registre des supports. |
| 2 | Indicateurs de résultats adaptés | Renforcé : les modalités de calcul doivent être transparentes, ou s’appuyer sur des dispositifs existants. | Pour chaque taux publié, préciser le nombre de répondants, la période étudiée, la méthode de calcul et le taux de réponse. Préparer une définition des modalités de calcul, un tableau de collecte et une synthèse communicable sur demande. |
| 3 | Taux d’obtention, équivalences, passerelles et débouchés | Précisé : les poursuites d’études et les débouchés doivent être mis en avant. | Distinguer les poursuites d’études réellement constatées des simples hypothèses. Vérifier la cohérence avec la fiche de certification et assurer une mise à jour régulière. S’appuyer notamment sur le référentiel de certification, les enquêtes auprès des anciens apprentis et les études métiers. |
Critère 2 – Objectifs et adaptation des prestations
| Indicateur | Exigence précédente | Évolution du référentiel | Exemples de preuves à préparer |
| 7 | Adéquation du contenu à la certification | Renforcé : le CFA doit pouvoir démontrer sa capacité à assurer la certification, y compris lorsqu’il intervient en tant qu’organisme habilité. | Rassembler les conventions et décisions d’habilitation, vérifier leur durée de validité et leur périmètre, ainsi que les avenants, contrats avec les certificateurs, obligations imposées et audits internes. Préparer un dossier de conformité par certification et un registre des habilitations avec leurs échéances. |
| 4, 5, 6, 8 | Ces indicateurs restent inchangés |
Critère 3 – Accueil, suivi et évaluation
| Indicateur | Exigence précédente | Évolution du référentiel | Exemples de preuves à préparer |
| 9 | Information sur les conditions de déroulement des prestations | Précisé sur le plan rédactionnel. | |
| 12 | Mesures favorisant l’engagement et la prévention des ruptures | Renforcé : prévention et traitement de toutes les formes de violence, notamment sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations. | Vérifier que les apprentis sont informés de leurs droits et savent à qui s’adresser pour signaler une situation. Tracer les signalements, documenter les suites données et les actions de prévention. Préparer une politique de prévention, une procédure de signalement et un registre confidentiel. |
| 14 | Accompagnement socio-professionnel, éducatif et citoyen | Renforcé : mise en place d’une procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, des violences ou des discriminations, qu’elles surviennent au CFA ou en entreprise. Tout défaut, même partiel, entraîne une non-conformité majeure. | Définir qui reçoit les signalements, dans quels délais, qui décide des mesures d’urgence, comment l’entreprise est associée, comment la confidentialité est assurée et comment les dossiers sont clôturés. Préparer des exemples anonymisés de dossiers traités. |
| 15 | Information sur les droits, les devoirs, la santé et la sécurité | Renforcé : information accrue des mineurs, dispositifs de prévention et de signalement, interlocuteurs à contacter, médiateur et signalement à l’inspection du travail. Cet indicateur ne peut faire l’objet que d’une non-conformité majeure. | Préparer les supports remis aux apprentis et les preuves de diffusion. Vérifier les coordonnées du médiateur et les procédures en place. Documenter les actions de sensibilisation et la traçabilité des signalements à l’inspection du travail. Mettre à jour le livret d’accueil, créer une fiche dédiée aux mineurs et un répertoire des interlocuteurs, et conserver les émargements. Des entretiens avec des apprentis peuvent également être envisagés. |
| 10, 11, 13, 16 | Les indicateurs 10, 11, 13 et 16 restent inchangés. |
Critère 4 – Moyens
| Indicateur | Exigence précédente | Évolution du référentiel | Exemples de preuves à préparer |
| 19 | Ressources pédagogiques mises à disposition | Renforcé : précision du type de reconnaissance délivrée et des modalités pédagogiques et de financement. Aucune mention trompeuse, notamment concernant les droits ou l’absence de droits à la poursuite d’études. | Pour les modules à distance, préparer des tableaux de connexion, des relevés du temps passé et des traces de relance. Pour le référent pédagogique, formaliser sa désignation au moyen d’une lettre de mission et conserver les comptes rendus de coordination. |
| 20 | Personnels dédiés et conseil de perfectionnement | Renforcé : amélioration du pilotage et participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance. La supervision est également renforcée sous un seuil d’heures, par des permanents. Ce seuil sera fixé par un arrêté à paraître. Tout défaut, même partiel, entraîne une non-conformité majeure. | Documenter la composition du conseil, les convocations et les comptes rendus, ainsi que le suivi des décisions. Conserver les preuves de participation des apprentis et des entreprises, la désignation du référent pédagogique, les éléments de supervision des vacataires et les observations pédagogiques. |
| 17, 18 | Les indicateurs 17 et 18 restent inchangés. |
Critère 5 – Compétences
| Indicateur | Exigence précédente | Évolution du référentiel | Exemples de preuves à préparer |
| 21, 22 | Les indicateurs 21 et 22 restent inchangés. |
Critère 6 – Environnement professionnel
| Indicateur | Exigence précédente | Évolution du référentiel | Exemples de preuves à préparer |
| 27 | Conformité des sous-traitants assurée | Renforcé : traçabilité des exigences dans les contrats de sous-traitance. | Vérifier les conventions et les clauses relatives à Qualiopi. Formaliser les modalités de contrôle et conserver les preuves de suivi, les évaluations des prestations et les éventuelles actions correctives. |
| 23, 26, 28, 29 | Les indicateurs 23 à 26, 28 et 29 restent inchangés. |
Critère 7 – Environnement professionnel
| Indicateur | Exigence précédente | Évolution du référentiel | Exemples de preuves à préparer |
| 9 | Recueil des appréciations des parties prenantes | Précisé : prise en compte des financeurs « le cas échéant ». | |
| 31 | Traitement des difficultés, des réclamations et des aléas | Précisé : la portée de cette évolution n’est pas détaillée à ce jour. | |
| 32 | Mesures d’amélioration | Renforcé : analyse des risques susceptibles d’affecter la qualité des formations. | Construire une cartographie des risques pédagogiques, réglementaires, organisationnels et humains. Pour chaque risque, préciser sa gravité, les mesures prévues, le responsable désigné et l’échéance. |
| 33 | Aucun indicateur équivalent dans le précédent référentiel | Nouveau : mise en place d’un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distinct de la satisfaction générale. Les résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques, donner lieu à des améliorations formalisées et faire l’objet d’une évaluation périodique de leur efficacité. Le niveau attendu n’est pas encore précisé par le guide de lecture. | Prévoir deux dispositifs distincts : l’un pour mesurer la satisfaction générale (accueil, organisation), l’autre pour évaluer chaque enseignement (contenu, méthodes, supports, rythme et atteinte des objectifs). Conserver les questionnaires, les analyses, les restitutions aux formateurs, les plans d’amélioration et les résultats de l’évaluation suivante. |
Quel référentiel s’applique à votre prochain audit ?
Le décret ne prévoit aucune disposition transitoire : le nouveau référentiel entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Pour anticiper cette échéance, il est important de distinguer la date de l’audit de celle des prestations évaluées.
Les règles présentées ci-dessous sont celles communiquées par des organismes certificateurs :
| Situation | Règle applicable |
| Audit réalisé jusqu’au 31 octobre 2026 | Le référentiel alors en vigueur s’applique, y compris pour les écarts traités après cette date. |
| Audit réalisé à partir du 1er novembre 2026 | Le nouveau référentiel s’applique, même si l’audit avait été programmé avant cette date. |
| Prestations terminées avant le 1er novembre | L’auditeur n’attend pas de ces prestations qu’elles respectent les nouvelles exigences. |
| Prestations en cours ou à venir | La mise en œuvre des nouvelles exigences est attendue ou, si aucune prestation n’a encore eu lieu, leur formalisation doit être prévue. Certaines exigences sont d’abord auditées sur la base de leur formalisation, leur mise en œuvre étant vérifiée lors de l’audit suivant. |
Comment préparer votre CFA avant le 1er novembre ?
L’objectif est de pouvoir présenter des procédures formalisées avant l’entrée en vigueur du nouveau référentiel, puis de conserver des traces datées de leur mise en œuvre à partir du 1er novembre.
Une attention particulière doit être portée à l’indicateur 33, dont le niveau d’exigence reste à préciser dans le guide de lecture V10.
Par ailleurs, un contrat d’apprentissage durant généralement un à trois ans, la plupart des actions de formation seront encore en cours au moment du changement de référentiel. Il est donc utile de confirmer par écrit auprès de votre organisme certificateur la version qui sera retenue pour votre prochain audit.
Votre checklist avant le 1er novembre
- Revoir vos supports de communication et vos indicateurs de résultats pour vérifier la fiabilité des informations publiées (indicateurs 1, 2 et 3).
- Formaliser les procédures de prévention et de traitement des situations sensibles pour les indicateurs 12, 14 et 15, puis mettre à jour le livret d’accueil.
- Mettre en place le dispositif d’évaluation pédagogique prévu par le nouvel indicateur 33, distinct de l’enquête de satisfaction générale.
- Renforcer la traçabilité des exigences Qualiopi dans les contrats de sous-traitance (indicateur 27).
- Construire votre analyse des risques liés à la qualité des formations (indicateur 32).
- Suivre la publication du guide de lecture V10 et des arrêtés qui fixeront les seuils relatifs aux indicateurs 19 et 20.
Pour aller plus loin
Pour vous aider à préparer cette transition, téléchargez la Synthèse du Référentiel national Qualité – Version 2026.
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, publié au Journal officiel du 4 août 2026 (NOR TRSD2619632D) ; analyses publiées par des organismes certificateurs et par un éditeur de logiciel qualité.