C’est l’une des grandes nouveautés de la loi de finances pour 2026 : les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives sont désormais assujettis à la taxe d’apprentissage. Une évolution réglementaire majeure qui concerne des milliers de structures employeuses en France — et qui s’accompagne d’une opportunité concrète : dès 2027, vous pourrez flécher le solde de votre taxe d’apprentissage vers un organisme habilité comme Walt, et donner à votre contribution une véritable portée pour l’alternance et l’insertion des jeunes.
Pourquoi les associations sont-elles désormais concernées par la taxe d’apprentissage ?
Jusqu’ici, la taxe d’apprentissage était principalement l’affaire des entreprises commerciales et industrielles. La loi de finances pour 2026 a élargi son périmètre en y intégrant les structures non lucratives employant des salariés, qu’elles soient ou non redevables de l’impôt sur les sociétés.
L’objectif est simple : élargir la base de financement de l’apprentissage et de l’insertion professionnelle des jeunes en France, en mobilisant l’ensemble des employeurs, quel que soit leur statut juridique.
Taxe d’apprentissage et associations à but non lucratif : qui est concerné ?
Sont désormais assujettis à la taxe d’apprentissage, à compter des rémunérations versées depuis mars 2026 :
- Les associations (loi 1901, etc.)
- Les fondations
- Les fonds de dotation
- Les congrégations
- Les syndicats à activités non lucratives
- Ainsi que les autres organismes mentionnés au 1 bis de l’article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du Code général des impôts
Cet assujettissement s’applique à l’ensemble de ces structures, qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés. Ce n’est donc plus seulement le régime fiscal qui détermine l’obligation, mais bien la nature de la structure employeuse.
Cas particulier en Alsace-Moselle : Les structures situées dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle sont soumises à un régime spécifique (voir section dédiée ci-dessous).
Définition et fonctionnement de la taxe d’apprentissage pour les associations
La taxe d’apprentissage est une contribution obligatoire calculée sur la masse salariale brute de votre structure. Elle finance le développement de l’apprentissage, des formations technologiques et professionnelles, ainsi que des actions d’orientation et d’insertion des jeunes en France. Elle est régie par les articles L. 6241-1 et suivants du Code du travail.
Elle se décompose en deux fractions :
| Fraction | Taux | Rôle |
| Part principale | 0,59 % de la masse salariale | Financement direct des CFA et de l’apprentissage |
| Solde | 0,09 % de la masse salariale | À flécher librement vers des organismes habilités via SOLTéA |
Exemple : Pour une association avec une masse salariale brute de 500 000 € sur la période mars–décembre 2026, cela représente pour la part principale environ 29 500 € et pour le solde à flécher environ 4 500 €.
Paiement de la taxe d’apprentissage : ce que vous devez faire dès maintenant
Depuis la DSN de mars 2026 (exigible les 5 ou 15 avril 2026), vous devez déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage via votre Déclaration Sociale Nominative (DSN), au moyen du CTP 992, au taux de 0,59 % de votre masse salariale. Cette déclaration suit exactement le même circuit que vos cotisations sociales habituelles, collectées par l’Urssaf.
⚠️ Si vous avez déjà établi vos DSN depuis mars 2026 sans inclure cette contribution, rapprochez-vous de votre service paie ou de votre expert-comptable pour régulariser la situation.
Ce qui vous attend en 2027 pour la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de la taxe d’apprentissage fait l’objet d’une déclaration annuelle distincte. Pour les structures nouvellement assujetties, il sera calculé sur les rémunérations versées du 1er mars au 31 décembre 2026.
Voici le calendrier à retenir :
- Déclaration : sur la DSN d’avril 2027, exigible les 5 ou 15 mai 2027, via le CTP 995
- Taux : 0,09 % de la masse salariale de la période mars–décembre 2026
- Affectation : via la plateforme SOLTéA (soltea.asp-public.fr), où vous pourrez choisir librement l’organisme habilité bénéficiaire
C’est là que tout change : contrairement à la part principale, qui est automatiquement redistribuée aux CFA, le solde vous appartient. Vous choisissez à qui vous le versez, parmi une liste d’organismes habilités par l’État.
Cas particulier de la taxe d’apprentissage en Alsace-Moselle
Les associations, fondations et organismes non lucratifs situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle bénéficient d’un régime spécifique : une seule taxe d’apprentissage est due, au taux unique de 0,44 % de la masse salariale.
Elle est à déclarer mensuellement via la DSN, à compter de la période d’emploi de mars 2026, au moyen du CTP 993.
Peut-on verser le solde de sa taxe d’apprentissage à une association comme Walt ?
Walt est un organisme habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Concrètement, cela signifie que dès 2027, votre structure pourra flécher son solde vers Walt via la plateforme SOLTéA.
En choisissant Walt, vous soutenez des actions concrètes en faveur de l’alternance et de l’insertion professionnelle des jeunes :
- Des campagnes nationales de valorisation des métiers (plus de 35 millions de personnes sensibilisées en 2025)
- Des programmes de mentorat entre professionnels et apprentis
- Des outils pédagogiques pour les CFA et les tuteurs en entreprise
- Des actions d’accompagnement des jeunes éloignés de l’emploi
Votre solde, bien qu’issu d’une obligation légale, peut ainsi devenir un investissement direct dans les compétences de demain.
Comment verser sa taxe d’apprentissage à une association via SOLTéA (dès 2027) ?
- Connectez-vous à la plateforme SOLTéA (soltea.asp-public.fr) avec vos identifiants employeur
- Recherchez Walt par son nom ou son numéro SIRET (880 778 246 00012)
- Saisissez le montant que vous souhaitez lui attribuer (tout ou partie de votre solde)
- Validez dans les délais impartis
À noter : Le calendrier d’ouverture de SOLTéA pour les nouvelles structures assujetties sera précisé par l’Urssaf courant 2027. Walt vous tiendra informé dès que les dates seront disponibles.
Ce qu’il faut retenir
✅ Depuis mars 2026 : les associations et organismes non lucratifs employeurs sont assujettis à la taxe d’apprentissage
✅ Chaque mois : déclarez la part principale (0,59 %) via DSN, CTP 992
✅ En mai 2027 : déclarez le solde (0,09 %) sur la DSN d’avril 2027, CTP 995
✅ Dès 2027 : fléchez votre solde vers un organisme habilité de votre choix sur SOLTéA — comme Walt
✅ Alsace-Moselle : taux unique de 0,44 % via CTP 993, mensuellement
Des questions sur votre situation ?
Cette évolution réglementaire est récente et peut soulever des interrogations, notamment sur le calcul de votre masse salariale de référence, les codes à utiliser dans votre logiciel de paie, ou encore la façon de choisir votre bénéficiaire sur SOLTéA.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable ou directement de l’Urssaf pour toute question relative à vos obligations déclaratives.
Et si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont Walt utilise le solde de la taxe d’apprentissage, ou comprendre comment flécher votre contribution dès l’ouverture de SOLTéA en 2027, notre équipe est à votre disposition.
Sources : Urssaf – Actualité du 2 mars 2026 ; Loi de finances pour 2026 ; Articles L. 6241-1 et suivants du Code du travail ; Articles 206 et 207 du Code général des impôts.